La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Elle présente la politique en matière d’utilisation des données personnelles de :
Carole et Fabrice MEGROT, exerçant à l’adresse suivante : 45 rue de la Commune de Paris, 60660 Saint-Vaast-lès-Mello
Les deux praticiens agissent chacun en qualité́ de responsable de traitement pour chacun de leur client.
ARTICLE 1 PERSONNES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS
Les personnes concernées (ci-après les « Personnes concernées ») par les traitements sont :
-les clients de Carole et Fabrice MEGROT
-les utilisateurs du site internet
-les personnes membres de leurs réseaux professionnels
Les Personnes concernées reconnaissent avoir pris connaissance de la présente politique et l’acceptent sans réserve.
ARTICLE 2 CATEGORIES DE DONNEES TRAITEES
Les responsables de traitement collectent des données personnelles directement auprès des Personnes concernées. Les catégories de données traitées sont les suivantes :
Pour les clients :
-Données relatives à l’identité́ des clients (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique)
-Données relatives aux moyens de paiement (si paiement des prestations en ligne)
-Données relatives à la situation personnelle (hygiène de vie, habitude alimentaire, etc.) et, dans certains cas, à la santé des clients
Pour les utilisateurs du site internet :
-Données recueillies au niveau du formulaire de contact relatives à l’identité́ (nom, prénom, téléphone, adresse électronique)
-Adresses IP
Pour les personnes membres de ses réseaux professionnels :
-Données relatives à l’identité́ (nom, prénom, téléphone, adresse électronique, site internet)
-Données professionnelles (fonction, entreprise)
ARTICLE 3 FINALITES ET BASES LEGALES DE TRAITEMENT
Les données personnelles collectées par les responsables de traitement ont des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :
-l’exécution et la gestion des devis et contrats de prestations de services
-la gestion des relations avec les personnes membres des réseaux professionnels
-la réalisation d’actions de prospection commerciale
-le suivi statistique à des fins de mesure d’audience du site internet
Les responsables du traitement collectent, par ailleurs, des données à caractère personnel des Personnes concernées sur les fondements juridiques suivantes :
-la réalisation de devis et l’exécution des contrats
-l’intérêt légitime des responsables de traitement
-le consentement exprès de la Personne concernée (en particulier sur le traitement éventuel de données de santé)
ARTICLE 4 DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES
Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
-la réalisation de devis : les données sont conservées pendant 5 ans à compter du dernier contact
-l’exécution et la gestion des contrats de prestations de services : les données sont conservées 10 ans à compter de la fin du contrat
-la gestion des relations avec les personnes membres des réseaux professionnels : la durée de conservation des données correspond à celle de la relation ou celle du réseau.
-la réalisation d’actions de prospection commerciale : les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter, soit de leur collecte, soit de la fin de la relation contractuelle s’il s’agit d’un client, soit à compter du dernier contact pris par la Personne concernée
-le suivi statistique à des fins de mesure d’audience du site internet : les adresses IP sont conservées 13 mois
ARTICLE 5 DESTINATAIRES DES DONNEES
Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage des responsables du traitement. Certaines données peuvent, dans certains cas être communiquées par les responsables de traitement à des destinataires tiers, avec le consentement préalable des personnes concernées lorsque celui-ci est nécessaire.
ARTICLE 6 SOUS-TRAITANTS
Les Personnes concernées sont informées et acceptent, dans le cadre d’une autorisation générale, que les responsables de traitement peuvent faire appel à des sous-traitants de leurs données personnelles.
Lorsqu’il ont recours à des sous-traitants, les responsables de traitement ont conclu un contrat écrit avec chacun d’entre eux respectant les obligations de la loi informatique et libertés et du RGPD. Chaque sous-traitant n’agit que sur instructions des responsables de traitement et s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles. Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et réglementaires.
Les responsables de traitement s’engagent à faire appel uniquement à des sous-traitants :
-établi dans un pays de l’Union Européenne ou
-établi dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou
-disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP.
A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD. La liste des sous-traitants est tenue à la disposition des Personnes concernées sur demande écrite. Les responsables de traitement s’engagent à informer chaque Personne concernée de l’ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais, si ce changement a un impact négatif sur le traitement de ses données. La Personne concernée formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse dans ce délai, la Personne concernée reconnaît avoir ainsi autoriser ledit sous-traitant. Les responsables de traitement apporteront à la Personne concernée toute information permettant d’établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la réglementation.
ARTICLE 7 TRANSFERT DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE
Les responsables de traitement peuvent être amenés à transférer certaines données hors de l’Union Européenne.
Dans ce cas, Les responsables de traitement s’engagent à ce que les transferts de données soient réalisés uniquement vers des pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou, à défaut, à fournir des garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP.
A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD. Les Personnes concernées disposent, en tout état de cause, de droits opposables et de voies de droit effectives.
ARTICLE 8 MESURES DE SECURITE
Les responsables de traitement mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Les responsables de traitement prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité des responsables de traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction des responsables de traitement, à moins d’y être obligée.
Lorsque les responsables de traitement sont amenés à traiter des données de santé, ils s’engagent à faire preuve d’une vigilance particulière et mettent en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées. Ils veillent en particulier à ce que les données de santé soient stockées sur leurs propres serveurs et à ne pas en confier l’hébergement à un tiers sous-traitant.
ARTICLE 9 REGISTRE DES TRAITEMENTS
Les responsable de traitement tiennent un registre des traitements lorsqu’ils sont amenés à traiter des données personnelles relatives à la santé de leurs clients.
ARTICLE 10 SORT DES DONNEES APRES LE DECES – DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION, SUPRESSION ET PORTABILITE DES DONNES
La Personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
La Personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.
La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
La Personne concernée peut exercer ses droits en s’adressant à : cabinet@megrot.com.
ARTICLE 11 RECLAMATION
La Personne concernée par un traitement de données personnelles a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
ARTICLE 12 POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIES
Un cookie est un petit fichier texte (un traceur) qui est placé ou stocké sur le terminal de l’internaute (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsqu’il visite le site internet.
Le cookie permet de tracer la navigation de l’internaute qui se connecte sur le site internet. Ce traçage peut avoir différentes finalités : permettre le fonctionnement du site, fournir des connexions sécurisées, se souvenir des préférences de l’internaute, mesurer l’audience du site, le ciblage publicitaire ou encore le partage de contenus sur les réseaux sociaux.
Il existe plusieurs types de cookies. Il peut s’agir de cookies internes au site internet ou encore de cookies placés sur le site internet appartenant à des tiers (tels que par exemple Google, Facebook, Linkedin ou TwitterX).
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